Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels disparaissent au 1er janvier 2016 en application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ils devront choisir un nouveau...
Collaborer avec un auto-entrepreneur n’est pas sans danger pour la société lui confiant des missions, comme le rappelle la Cour de cassation. En effet, elle encourt la requalification du contrat de mission en contrat de travail. Dans cette affaire, la...
Depuis le 2 mai 2015, les entreprises qui souhaitent affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux n’auront plus qu’une déclaration préalable à adresser. Jusqu’à présent, elles devaient demander une autorisation à l’inspection du travail qui...
Un décret du 24 juin 2015 abaisse, à compter du 1er septembre 2015, à 1 000 euros le seuil au-delà duquel il est interdit de payer en espèces. Cette mesure est prise dans un but de lutte contre les circuits financiers...
Le gouvernement a pris une mesure visant à soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives. Il s’agit d’une mesure d’un an visant à encourager l’investissement...
Artisan, commerçant, industriel, agriculteur, en entreprise individuelle ou en société. Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux, liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé, nous vous précisons que cette adhésion doit intervenir dans les 5 mois du...
