Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de médiation régionale et nationale a été mis en place dans le cadre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ainsi, un médiateur national a été désigné en janvier dernier,...
Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime d’une infraction couramment appelée rançongiciel ou ransomware, qui peut totalement...
Les contrats conclus dans les foires et salons sont encadrés par le Code de la consommation. Dans les foires, salons, et autres manifestations commerciales, le consommateur ne dispose en principe pas de délai de rétractation. Dans une telle situation, le...
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, met en place de nouvelles règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectifs salariés, en harmonisant ceux-ci dans le Code de la sécurité sociale et...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit en son article 72 la création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance. Le décret fixe les modalités de...
Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer ! La protection dont bénéficient les consommateurs dans le cadre d’un démarchage (notamment le délai de rétractation), n’était applicable aux professionnels...
