Affichages obligatoires : Nouvelles dispositions depuis le 1er septembre 2022

Depuis le 1er septembre 2022, suite à la publication de la Loi Waserman, les entreprises doivent modifier leurs affichages obligatoires. 

En effet, la loi Waserman vient renforcer la protection des lanceurs d’alerte en apportant notamment une définition au terme de lanceur d’alerte, une protection pour l’entourage des lanceurs d’alerte, une simplification des canaux de signalement et un renforcement des mesures de protection.

Cette loi vient impacter les affichages obligatoires car il est désormais interdit de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié fondée sur sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte. Cette interdiction a été inscrite dans l’article L1132-1 du Code du travail et l’article 225-1 du Code pénal.

L’article 225-1 du Code pénal figurant dans les affichages obligatoires, ces derniers doivent donc être modifiés.

Vous trouverez ci-dessous l’article dûment modifié :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473/

N’hésitez pas à contacter l’équipe des Corporations pour toute question relative aux affichages obligatoires. 

Depuis le 1er septembre 2022, suite à la publication de la Loi Waserman, les entreprises doivent modifier leurs affichages obligatoires. 

N’hésitez pas à contacter l’équipe des Corporations pour toute question relative aux affichages obligatoires. 

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