Aide à l’embauche d’un premier salarié : Conditions de mise en oeuvre

Le 9 juin dernier dans le cadre du plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et PME » le Premier Ministre a présenté une nouvelle aide à l’embauche d’un premier salarié .

Le décret du 3 juillet 2015 qui vient de paraitre définit les modalités de mise en œuvre de cette aide.

Champ d’application : Sont visées les entreprises n’appartenant pas à un groupe, et n’ayant pas été liées dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai. Par exception, les entreprises restent éligibles lorsqu’un premier contrat de travail conclu entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.

Conditions d’éligibilité : L’aide concerne l’embauche en CDI ou en CDD de plus de 12 mois, avec date d’effet du contrat comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Montant : L’aide s’élève à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de 3 mois d’exécution du contrat de travail, avec proratisation en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Procédure : La demande tendant au bénéfice de l’aide est signée et adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié adressée sous forme dématérialisée à l’ASP.

Le formulaire de demande peut être téléchargé ci-dessous.

formulaire_embauche_1er_salarie-1.pdf