Un décret du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants (RSI) a été publié au Journal officiel du 25 avril 2017.

Le texte procède à la modification des règles relatives aux délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie. Il précise les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque l’arrêt de travail est prolongé ou qu’intervient un arrêt de travail pour une nouvelle affection ou un nouvel accident sans reprise du travail depuis le premier arrêt.

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Il fixe également les modalités de calcul des indemnités journalières et la durée maximale de versement de ces indemnités en cas de reprise de travail en temps partiel thérapeutique.

Enfin, le décret introduit également une condition d’ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité pour les assurés du RSI.

1• Nouveau délai de carence

Actuellement, les indemnités journalières ne sont versées qu’à l’expiration d’un délai de carence de :

3 jours en cas d’hospitalisation ;
7 jours en cas d’accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail (date de l’arrêt de travail).

Ce qui change : L’article 2 du décret du 24 avril 2017 réduit le délai de carence de 7 jours à 3 jours pour les arrêts de travail de plus de sept jours. Pour les arrêts inférieurs ou égaux à sept jours, le point de départ de l’indemnité journalière est le huitième jour à compter de la constatation médicale. Toutefois, ces délais ne sont pas applicables aux personnes victimes de terrorisme.

Attention: ces nouveaux délais ne s’appliqueront que pour les arrêts de travail délivrés à compter du 1er janvier 2018.

2• Modalités de calcul des indemnités journalières en cas de prolongation d’arrêt de travail

Actuellement, en cas d’arrêt de travail initial ou au titre d’une prolongation de celui-ci, les indemnités journalières sont calculées sur la même base, à savoir le revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail.

Ce mode de calcul peut, dans certaines conditions, diminuer le montant de ces indemnités en cas de prolongation, l’arrêt de travail générant le plus souvent une baisse du revenu.

Ce qui change : à partir du 1er janvier 2018, le décret prévoit qu’en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l’indemnité journalière soit calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l’arrêt de travail initial.

3• Modalités de calcul des indemnités journalières et durée maximale de versement lors d’un mi-temps thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique est un aménagement du temps de travail après un accident ou une longue période de maladie. Son but est de permettre la reprise progressive d’une activité professionnelle tout en percevant des indemnités journalières.

3.1. Conditions d’ouverture

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière peut être versée pendant une durée limitée à condition que :

la reprise du travail soit reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
Ou que l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

L’exigence d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n’est pas opposable aux assurés atteints d’une affection longue durée.

Durant ce temps partiel thérapeutique, le non salarié a droit au versement d’indemnités journalières. Celles-ci peuvent être servies au titre d’une ou plusieurs maladies ou accidents, dans la limite de 90 jours sur une période de 3 ans (ou dans la limite de 270 jours sur une période de 4 ans en cas d’affection de longue durée).

3.2. Montant de l’indemnité journalière

Le montant de l’indemnité journalière correspondra à la moitié de l’indemnité journalière prévue en cas d’arrêt de travail à temps complet.

4• Indemnités journalières maternité : de nouvelles conditions

Jusqu’au 31 décembre 2017, bénéficient de la prise en charge du congé maternité en 2017 :

les assurés qui ont réglé l’intégralité des cotisations d’assurance maternité au 1er octobre ou avant le 31 décembre de l’année civile qui précède le congé ;
les assurés qui justifient avoir régularisé les cotisations dues pendant l’année civile en cours. La prise en charge du congé maternité débute dès le paiement intégral des cotisations et peut s’étendre jusqu’à la fin de l’année civile en cours ;
les assurés qui bénéficient d’un échéancier et qui justifient avoir acquitté au 1er octobre ou au 1er avril les cotisations fixées par l’échéancier ainsi que les cotisations en cours, elle a droit aux prestations pendant les six mois consécutifs aux dates d’échéance susvisées.

Ce qui change : à compter du 1er janvier 2018, bénéficient de la prise en charge de leur congé maternité, les assurés qui justifient :

de 10 mois d’affiliation au RSI au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption ;
avoir acquitté l’intégralité des cotisations d’assurance maternité dues au titre de l’année civile qui précède ou respectent le plan d’apurement des cotisations éventuellement mis en place.

5• Entrée en vigueur

A l’exception des mesures relatives au mi-temps thérapeutique applicables dès le 1^er mai 2017, le décret s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité débutant à compter du 1er janvier 2018.