La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises. Alors qu’elle devait disparaître le 1er janvier 2024, la CVAE ne sera finalement supprimée qu’à compter de 2027. La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
La loi de finances pour 2023 envisageait sa suppression sur 2 ans, en 2023 et en 2024. La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage ces dispositions :
…
[...]
La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises. Alors qu’elle devait disparaître le 1er janvier 2024, la CVAE ne sera finalement supprimée qu’à compter de 2027. La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
La loi de finances pour 2023 envisageait sa suppression sur 2 ans, en 2023 et en 2024. La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage ces dispositions :
- la suppression de la CVAE est effective dès 2024 pour les entreprises assujetties à la cotisation minimum (rappel : fixée à 63€ en 2023) ;
- elle est étalée sur 3 ans pour les autres entreprises.
En 2023, le taux de la CVAE avait été diminué de moitié. L’ensemble des taux d’imposition de la CVAE sera réduit ensuite progressivement jusqu’à sa suppression en 2027 :
| CAHT | Taux CVAE | ||
| 2024 | 2025 | 2026 | |
| < 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % |
| entre 500 000 et 3 000 000 € |
0,094 % × (montant du chiffre d’affaires – 500 000 €) / 2 500 000 € |
0,063 % × (montant du chiffre d’affaires – 500 000 €) / 2 500 000 € |
0,031 % × (montant du chiffre d’affaires – 500 000 €) / 2 500 000 € |
| entre 3 000 000 et 10 000 000 € |
0,094 % + 0,169 % × (montant du chiffre d’affaires – 3 000 000 €) /7 000 000 € |
0,063 % + 0,113 % × (montant du chiffre d’affaires – 3 000 000 €) / 7 000 000 € |
0,031 % + 0,056 % × (montant du chiffre d’affaires – 3 000 000 €) / 7 000 000 |
| entre 10 000 000 et 50 000 000 € |
0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d’affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000 € |
0,175 % + 0,013 % × (montant du chiffre d’affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000 € |
0,087 % + 0,006 % × (montant du chiffre d’affaires – 10 000 000 €) / 40 000 000 € |
| > 50 000 000 € | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises. Alors qu’elle devait disparaître le 1er janvier 2024, la CVAE ne sera finalement supprimée qu’à compter de 2027. La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
La loi de finances pour 2023 envisageait sa suppression sur 2 ans, en 2023 et en 2024. La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage ces dispositions :
…
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation