AMÉNAGEMENT DE LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)

La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises. Alors qu’elle devait disparaître le 1er janvier 2024, la CVAE ne sera finalement supprimée qu’à compter de 2027. La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), impôt qui a remplacé  la taxe professionnelle en 2010.

La loi de finances pour 2023 envisageait sa suppression sur 2 ans, en 2023 et en 2024. La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage ces dispositions :

 

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