Application de la TVA à 5,5% : Attestations

Un arrêt du Conseil d’Etat du 03 février 2011 conteste l’application du taux réduit de la TVA en raison de l’absence d’attestation au moment de l’encaissement de l’acompte.

L’application de la TVA au taux réduit prévue à l’article 279-0 bis du CGI est subordonnée à la remise d’une attestation par le client. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 03 février 2011, vient de préciser que, lorsque pour la réalisation des travaux l’entreprise a perçu un acompte, elle ne peut faire application du taux réduit de la TVA que si elle est en possession de l’attestation établie par son client et portant sur ces travaux.

Cet arrêt est transposable à l’article 279-0 bis actuellement en vigueur.Le Conseil d’Etat a considéré que la possibilité offerte par l’article 279-0 bis du CGI d’établir l’attestation jusqu’à la date de facturation ne dispense pas l’entreprise d’être en possession de l’attestation pour appliquer le taux réduit de TVA sur les acomptes, la TVA étant exigible pour les prestations de services lors de l’encaissement des acomptes (article 269 du CGI).

La Cour suprême confirme que l’attestation est une condition de fond pour l’application du taux réduit de la TVA, y compris sur des acomptes.

Nous vous conseillons donc vivement de demander l’attestation, dès l’élaboration du devis.