Apprentissage : Précisions et Nouveautés

—Aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire :

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – article 52

La loi dite Rebsamen est venue supprimer l’obligation pour l’entreprise de moins de 250 salariés de relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance (engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis) à compter du 1er juillet 2015 pour pouvoir continuer à bénéficier de l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire (1 000 € versés par les régions). Les entreprises relevant d’une convention collective n’ayant pas prévu de tels engagements par voie d’accord pourront donc pouvoir continuer à percevoir cette aide de la région. Cette suppression est entrée en vigueur depuis le 19 août 2015.

—Modification de la durée de « période d’essai » de l’apprenti :

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – article 53

La loi Rebsamen modifie la durée de la « période d’essai » pendant laquelle le contrat peut désormais être rompu en toute liberté pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, et non plus pendant 2 mois. Jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant), permettant ainsi de juger l’apprenti réellement sur le temps passé dans l’entreprise. Cette disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 19 août 2015.

—Aide à l’embauche d’un 1er salarié et apprentissage :

Questions/réponses du ministère du travail suite au décret du 3 juillet 2015 L’aide est-elle ouverte au contrat d’apprentissage ? Pour le ministère, la réponse est négative.

 si le contrat d’apprentissage a été conclu à durée limitée, il n’entre pas pour autant dans la réglementation applicable au CDD, et ne peut donc pas bénéficier de l’aide quand bien même il ait été initialement conclu pour une durée supérieure à 12 mois,

 s’il a été conclu dans le cadre d’un CDI (possibilité ouverte par la loi du 5 mars 2014), la période d’apprentissage par laquelle il débute ne bascule dans le droit commun du CDI qu’à son issue, qui correspond à la durée du cycle de formation suivie. Aussi, dès lors que cette transition vers le CDI s’effectue après le 8 juin 2016, ce type de contrat d’apprentissage ne peut pas bénéficier de l’aide.

L’entreprise emploie un apprenti, peut-elle bénéficier de l’aide si elle embauche une autre personne ? Là encore, pour le ministère, la réponse est négative. L’apprenti ayant un contrat de travail, l’entreprise ne peut être considérée comme n’ayant pas eu de salarié dans les 12 derniers mois.

—Contribution de 0,016 % « organisations syndicales » et apprentissage

Lettre-circulaire ACOSS 2015-044 du 31 juillet 2015

La Direction de la Sécurité Sociale et la Direction Générale du Travail ont élaboré un questions/réponses précisant notamment l’assiette de la contribution, et répondant à la question suivante : les rémunérations perçues par les apprentis sont-elles assujetties à la contribution ? Voici leur réponse, reproduite ci-dessous. « Oui. Les apprentis étant, au sens de l’article L.2111-1 du Code du travail, des salariés, les rémunérations qu’ils perçoivent sont assujetties à la contribution. S’agissant des employeurs d’apprentis inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, la contribution n’entrant pas dans le champ d’application du II) de l’article L.6243-2 du Code du travail, la contribution est due. » Précision : il s’agit d’un article du Code du travail exonérant de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.

Pour la DSS et la DGT, la contribution de 0,016 % ne faisant pas partie des cotisations sociales exonérées, les rémunérations perçues par les apprentis rentrent dans l’assiette de la contribution.