Appui au développement de l’électromobilité et de la pratique du vélo :

A partir du 1er janvier 2017, une partie des places de stationnement liées au bâtiment sera pré-équipée en vue d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides et un nombre de places de stationnement vélo sera obligatoirement prévu.

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1. Qui est concerné ?

– Le stationnement sécurisé de vélos :

« Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos ».

– Le pré-équipement en gaines et câbles électriques :

« Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ». Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments. Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

2. Textes de référence

Deux textes encadrent la mise en place de zones de stationnement vélos et d’un câblage électrique :

Article 41 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Décret d’application n°2016-968 du 13 juillet 2016, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

3. Quelles sont les contraintes imposées par le Décret du 13 juillet 2016 ?

1- Câblage électrique

Pour les parcs de stationnement :

Lorsque la capacité du parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
Lorsque la capacité du parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Pour les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire :

S’ils sont équipés d’un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
« Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 20 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés. » ;

Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial :

Si la capacité du parc est inférieure ou égale à 40 places, 5 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Lorsque la capacité est supérieure à 40 places, il faudra prévoir 10% des places à équiper.

2- parcs de stationnement vélos

> Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation

Article 3 : superficie des parcs

– pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

– pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage ;

– pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, définis à l’article R.111-14-8, l’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 10 % de l’effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage.

Article 4 : caractéristiques des parcs

L’espace destiné au stationnement des vélos prévu aux articles R. 111-14-7 et R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

4. Quand s’appliquent ces conditions ?

Ces exigences s’appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.