Assurances de pertes d’exploitation et Covid 19 : La réponse de la Cour de cassation.

La Cour de cassation s’est prononcée dans plusieurs affaires opposant un assureur à des professionnels qui n’avaient pas pu accueillir du public pendant le premier confinement et demandaient à être indemnisés au titre de la garantie « pertes d’exploitation » de leur assurance multirisque professionnelle.

LES FAITS :

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