Attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire / amortisseur électricité : Rappel de l’échéance du 31 mars 2023

Pour rappel, les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité. Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier. Plusieurs fournisseurs proposent de la remplir directement sur internet.

Guichet d’aide :

• Ouverture du guichet d’aide au paiement de factures d’énergie pour les mois de janvier et de février 2023 :

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie est ouvert depuis le 21 mars pour le dépôt des demandes d’aides au titre de janvier et février 2023 sur www.impots.gouv.fr. Il est donc possible de déposer, dès à présent une demande d’aide. L’évolution du dispositif prévoit une extension des périodes d’ouverture des guichets afin de laisser le temps aux entreprises de recevoir leurs factures faisant mention de l’aide amortisseur et de déposer leur demande d’aide.

• Ouverture du guichet d’aide à de nouveaux bénéficiaires :

Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie pour les demandes d’aide concernant les mois de janvier et février 2023 est étendu à de nouveaux bénéficiaires ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021 :
➢ Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021,
➢ Les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021.

Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent déposer leur demande d’aide à compter des dépenses de septembre 2022. Elles pourront ainsi bénéficier de l’aide dans la limite de 2 millions d’euros. Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent également déposer leur demande d’aide à partir du 21 mars.

Les entreprises éligibles ont la possibilité de cumuler l’amortisseur et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz naturel :

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide et cumuler les deux aides.

Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Liens utiles :

• Retrouvez les tutoriels vidéo de l’U2P sur les aides énergie en cliquant ici.
• La « Check list énergie » du Médiateur des entreprises : 10 questions à se poser sur son contrat et sur sa facture (mise à jour au 22 mars 2023).

Pour rappel, les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité. Elle doit être complétée et renvoyée au fournisseur à l’adresse communiquée par ce dernier. Plusieurs fournisseurs proposent de la remplir directement sur internet.

Guichet d’aide :

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