Auto-Entrepreneur – Lien de Subordination

Collaborer avec un auto-entrepreneur n’est pas sans danger pour la société lui confiant des missions, comme le rappelle la Cour de cassation. En effet, elle encourt la requalification du contrat de mission en contrat de travail.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel ayant exclu l’existence d’un lien de subordination juridique entre une société et un agent commercial travaillant sous le régime d’auto-entrepreneur, alors qu’elle avait constaté que l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société, qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.

Ainsi, peu importe la qualification qui a été donnée à cette relation de travail si les éléments de fait permettent d’établir un lien de subordination et donc de salariat, même si l’auto-entrepreneur bénéficie légalement d’une présomption (simple) de non-salariat.

Les artisans désireux de développer des partenariats (ex : salon de coiffure faisant appel aux services d’une esthéticienne auto-entrepreneur pour réaliser des soins de beauté des mains aux clientes) devront être particulièrement vigilants, à plus forte raison si l’auto-entrepreneur est un ancien salarié de l’entreprise.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers l’arrêt de la Cour de cassation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do ?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030569818&fastReqId=893572795&fastPos=1