Autoliquidation de la TVA Pour Les Travaux Immobiliers Réalisés en Sous-Traitance

Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, en relation avec un bien immobilier, l’autoliquidation de la TVA par l’entreprise principale devient obligatoire.

L’article 283, 2 nonies du CGI instaure un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise assujettie sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.

Vous trouverez les détails de cette nouvelle mesure dans la circulaire à la suite de l’article.

• IPBat14-003 – Autoliquidation de TVA