Avenant n° 38 de la convention collective de la coiffure sur le temps partiel : Précisions

39

Vous trouverez ci-dessous un questions / réponses  publié par l’UNEC afin de vous éclairer sur l’application de l’avenant n° 38 de la convention collective de la coiffure :

Q1 : Quand le nouvel avenant sur le temps partiel est-il entré en application?

L’avenant n° 38 du 21 janvier 2016 est en vigueur depuis le 1^er novembre 2016. Ses dispositions s’appliquent à tous les contrats de travail à temps partiel, y compris ceux conclus avant le 1^er novembre 2016, c’est-à-dire les contrats de travail en cours.

Q2 : Y a-t-il des contrats de travail à temps partiel exclus de la durée minimale légale de 24 h par semaine ?

Oui, il s’agit :

• Des salariés en CDD ou en contrat d’intérim pour remplacement d’un salarié ;
• Des contrats de travail d’une durée inférieure à 7 jours ;
• Des contrats d’une durée de travail inférieure à 24h, établis sur demande écrite et motivée du salarié, pour contraintes personnelles ou cumul d’activités.

Q3 : Quelles sont les nouvelles durées minimales dérogatoires et les contreparties ?

Le nouvel avenant prévoit des durées minimales dérogatoires à la durée légale de 24 heures par semaine pour les catégories et dans les conditions suivantes :

• les salariés coiffeurs exerçant le vendredi et le samedi à la durée minimale de travail est fixée à 16h par semaine, réparties exclusivement sur ces 2 journées (vendredi et samedi) ;
• les salariés occupant exclusivement des emplois affectés à l’esthétique/cosmétique à la durée minimale de travail est fixée à 7h par semaine, réparties sur une journée complète et définies dans le contrat de travail ;
• les salariés occupant exclusivement des postes d’agents de maîtrise ou de cadres administratifs  à la durée minimale de travail est fixée à 7h par semaine, réparties sur une journée et définies dans le contrat de travail ;
• les salariés occupant exclusivement des emplois affectés aux tâches de nettoyage à la durée minimale de travail est fixée à 2h hebdomadaires consécutives.

L’avenant sur le temps partiel prévoit également pour les contrats de travail d’une durée inférieure ou égale à 7 jours, une durée journalière d’au moins 4 heures consécutives. 

• Suite à la demande écrite et motivée du salarié, la durée de travail et la répartition des horaires de travail peuvent être différentes de celles exposées ci-dessus. Dans cette hypothèse, les horaires de travail des salariés devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes définies dans un accord d’entreprise ou d’établissement, ou par accord de branche étendu.    

Q4 : Quelles sont les contreparties à cette durée de travail inférieure à 24 heures par semaine ?

Tous les salariés effectuant une durée hebdomadaire inférieure à 24h par semaine bénéficient d’une prime spécifique mensuelle (devant faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie) égale à 5% de leur salaire brut de base

Calcul : nombre d’heures mensuelles contractuelles x salaire horaire brut

La prime d’objectif n’est pas comprise dans le salaire de base.

Lorsque le salarié passe à une durée au moins égale à 24h par semaine de manière définitive, il perd le bénéfice de cette prime (NON applicable dans les cas d’heures complémentaires ou d’un avenant « complément d’heures »).

Q5 : Cette prime doit-elle être versée aux salariés ayant conclu un contrat de travail avant le 1^er novembre 2016 ?

Oui, cette prime de 5% doit également être versée aux salariés effectuant moins de 24 heures par semaine, en application d’un contrat de travail conclu avant le 1^er novembre 2016 (cf. question n°1).

Q6 : Cette prime doit-elle être versée aux salariés en CDD ou en contrat d’intérim pour remplacement d’un salarié absent ?

Oui, cette prime de 5% doit également être versée à ces salariés.

Q7 : Cette prime doit-elle être versée aux salariés en contrat de travail d’une durée inférieure à 7 jours ?

Oui, cette prime de 5% doit également être versée à ces salariés.

Q8 : Cette prime doit-elle être versée aux salariés en contrat de travail pour une durée inférieure à la durée minimale conventionnelle (par ex : 16h pour les salariés coiffeurs) suite à leur demande écrite et motivée, pour contraintes personnelles ou pour cumul d’activités ?

Oui, cette prime de 5% doit également être versée à ces salariés.

Q9 : Cette prime doit-elle être versée aux salariés en mi-temps thérapeutique ou en congé parental à temps partiel ?

Cette question délicate dépend de l’interprétation faite de l’avenant sur le temps partiel, qui relève d’une décision des partenaires sociaux. L’UNEC va saisir la Commission paritaire Nationale d’interprétation sur ce point.

Q10 : L’avenant sur le temps partiel prévoit-il une interruption journalière d’activité ?

Sans changement, l’horaire des salariés à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité, dont la durée ne peut dépasser 2 heures.

HEURES COMPLÉMENTAIRES

Q11 : Quelle est la durée du délai de prévenance ?

L’employeur doit informer les salariés de la réalisation d’heures complémentaires en respectant un délai de prévenance de 3 jours (par lettre AR ou lettre remise en main propre contre décharge).

• Concernant les contrats en cours mentionnant un délai de prévenance de 7 jours, ce délai continue à s’appliquer, sauf accord du salarié pour le modifier via un avenant au contrat de travail.

Q12 : Quel est le nombre maximal d’heures complémentaires ?

Comme avant, le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, peut être porté au tiers de la durée contractuelle de travail, à la condition que le recours aux heures complémentaires soit justifié par le remplacement d’un salarié absent (notamment pour cause de congé ou de maladie).

En dehors de cette situation, les heures complémentaires ne peuvent dépasser le 1/10 de la durée prévue au contrat de travail.   

Q13 : Quelles sont les majorations ? 

• Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10^e de la durée prévue au contrat de travail sont majorées de 12% ;
• Les heures effectuées au-delà du 1/10^e de la durée contractuelle de travail (dans la limite de 1/3 de la durée prévue au contrat) sont majorées de 25%.

Compléments d’heures

Il s’agit d’un dispositif prévu par l’avenant sur le temps partiel, qui permet d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel par la conclusion d’avenants « complément d’heures ».

Le nombre d’avenants pouvant être conclus est limité à 8 par an et par salarié (sauf en cas de  remplacement d’un salarié absent nommément désigné).    

La durée de ces 8 avenants ne peut dépasser en totalité 12 semaines par an cumulées (consécutives ou non).

• La conclusion d’un avenant « complément d’heures » ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à 35 heures par semaine.
• Les heures effectuées dans le cadre d’un avenant « complément d’heures » sont majorées de 15%.
• Celles accomplies au-delà de la durée du travail prévue par un avenant « complément heures », qui constituent des heures complémentaires, sont quant à elles majorées de 25%.

Q14 : Peut-on encore recourir au temps partiel modulé ?

• Les dispositions relatives au temps partiel modulé ne sont pas reprises par le nouvel avenant sur le temps partiel. Cette suppression des dispositions sur le temps partiel modulé concerne également les contrats de travail en cours.

 

EN RESUME :

Poste	Durée minimale hebdomadaire	Regroupement des horaires	Versement de la contrepartie financière (5% du salaire brut de base)
Métiers de Coiffeur	16 heures	8 heures le vendredi + 8 heures le samedi	Oui
Métiers de l’esthétique-cosmétique	7 heures	Sur 1 journée définie dans le contrat de travail	Oui
Métiers d’agents de maîtrise et cadres administratifs	7 heures	Sur 1 journée définie dans le contrat de travail	Oui
Métiers de nettoyage	2 heures	Consécutives	Oui

 

 

 

 

 

 

 

Vous trouverez ci-dessous un questions / réponses  publié par l’UNEC afin de vous éclairer sur l’application de l’avenent n° 38 de la convention collective :

…