Avez-vous désigné votre médiateur de la consommation ?

Vos obligations en tant que professionnel

Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, vous devez permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Vous devez en outre mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné, référencé par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation).

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un maximum de 15 000 €. A noter, que vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui.

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