Baisse des Cotisations Sociales des Employeurs et des Travailleurs Indépendants

Le Projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFRSS 2014) a été définitivement adopté. Il acte une série de dispositions permettant de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité.

Le texte prévoit une baisse de charges en 2015 pour les salaires inférieures à 1,6 SMIC, l’objectif étant de parvenir à un niveau de « zéro charges URSSAF » au niveau du SMIC à compter du 1er Janvier 2015.

Il est fixé un taux réduit de cotisations d’allocations familiales (acquittées par les seuls employeurs) de 3,45 % sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC) et la baisse de ce taux de 5,45 % à 3,45% (soit une baisse de 1,8 point) s’ajoute aux exonérations existantes sur les bas salaires.

Le Gouvernement a annoncé qu’il compléterait ce dispositif par d’autres mesures à partir de 2016 pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC.

Une baisse des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur à 3 SMIC nets annuels (environ 40 000 € par an) le taux de l’exonération sera de 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocation familiale.

L’allégement sera ensuite dégressif jusqu’à s’annuler à 3,8 SMIC net annuel (soit environ 52 000 € par an). L’exonération devrait concerner près de 1,75 millions de travailleurs indépendants non agricoles (soit 82 % des travailleurs indépendants, plus de 85 % des artisans) et plus de 500 000 entrepreneurs relevant du régime micro-social.