Vous trouverez ci-dessous les principales obligations en matière de devis & de facture dans le Bâtiment.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres points peuvent être relevés lors d’un contrôle de la DDETSPP-CCRF (ex – DDCCRF).
- Devis obligatoire dès 1€
…
- Contrat conclu hors établissement
…
- Information préalable du consommateur
…
- Bloctel
…
- Crédit affecté
…
- Médiateur à la consommation
…
Les Corporations au travers de l’UGA ont mis en place un partenariat avec le réseau de Médiateurs à la consommation CM2C. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.
- Conservation des pièces
…
- Clause d’attribution de juridiction
…
De nombreuses autres mentions sont obligatoires, n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.
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