Carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

La loi du 06 août 2015 relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques contient le principe de la mise en place à titre obligatoire dans le bâtiment et les travaux publics, d’une carte d’identification professionnelle pour tous les salariés. Un décret du 22 février 2016 vient en préciser les conditions de mise en œuvre.

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Pour rappel, il existe depuis 2007 une carte d’identification des salariés des entreprises du secteur du bâtiment créée à l’initiative du réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cet outil reposait sur une adhésion volontaire des employeurs et ne s’appliquait qu’aux seules entreprises établies en France relevant du régime des congés payés.

La CAPEB n’avait pas soutenu ce dispositif du fait de son caractère volontaire, lui préférant un dispositif qui reposerait sur une base légale certaine et applicable à toutes les entreprises. La CAPEB a été entendue, avec la promulgation de la loi du 06 août 2015 qui fixe le fondement juridique et incontestable de la carte d’identification. La CAPEB s’est alors employée, dans le cadre de l’examen du projet de décret, à faire valoir plusieurs propositions auprès de Madame Myriam EL KHOMRI, Ministre du Travail.

Parmi ces propositions, dans le cadre du détachement, la CAPEB a demandé qu’au titre des pièces fournies par l’entreprise étrangère auprès de l’Union des Caisses de France, en vue de la délivrance de la carte à chacun des salariés, figure également la déclaration préalable de détachement. Cette demande a été retenue par les services de la direction générale du travail et reprise dans le décret.

De plus, il convient de préciser que c’est l’Union des Caisses de France qui a été désignée pour assurer la délivrance et la gestion de la carte d’identification.

Champ d’application de la carte d’identification professionnelle

La carte d’indentification professionnelle s’applique, aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire dans le secteur du bâtiment et les travaux publics, les travaux suivants :

D’excavation ;
De terrassement ;
D’assainissement ;
De construction ;
De montage ou de démontage d’éléments préfabriqués ;
D’aménagements ou d’équipements intérieurs ou extérieurs ;
De réhabilitation ou de rénovation ;
De démolition ou de transformation ;
De curage ;
De maintenance ou d’entretien des ouvrages ;
De réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents aux dits travaux ;

et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Elle s’applique également aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour réaliser l’un ou plusieurs des travaux énoncés ci–dessus.

Elle s’applique, en outre, aux employeurs qui ne sont pas établis en France et qui détachent du personnel afin de réaliser l’un ou plusieurs des travaux énumérés ci–dessus dans le cadre d’une prestation de services internationales, ainsi qu’aux entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

En revanche, elle ne s’applique pas aux employeurs dont les salariés exercent l’un des métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, à savoir :

Les architectes ;
Les diagnostiqueurs immobiliers ;
Les métreurs ;
Les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ;
Les chauffeurs ;
Les livreurs.

Désignation de l’organisme gestionnaire

L’Union des Caisses de France est désignée et assurera la délivrance de la carte d’identification. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de la carte. Par ailleurs, la comptabilité liée à la gestion de cette carte par l’UCF est distincte de celle afférente à ses autres missions.

Coût de la carte d’identification professionnelle

Les charges afférentes à la gestion de la carte d’identification sont couvertes par une redevance dont le montant sera fixé par l’UCF et mise à la charge des employeurs, des entreprises de travail temporaire établies en France, aux employeurs qui ne sont pas établis en France et qui détachent des salariés ou, le cas échéant, des entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés. Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d’autres missions.

Présentation et caractéristiques de la carte

La carte d’identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié réalisant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics. La carte est la propriété de l’UCF. Elle comporte les logotypes de la « Marianne » et de « l’Union des caisses de France ».

Y sont mentionnés :

L’identité du salarié : nom, prénom et sexe ;
La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
Un code permettant d’accéder aux données relatives à l’emploi concerné ;
Les coordonnées de l’UCF.

Elle comporte par ailleurs une photographie d’identité du salarié qui doit être conforme aux normes prévues pour les passeports.

Puis, sont mentionnées sur la carte d’identification, en plus des informations énoncées ci-dessus, les indications suivantes :

Pour les salariés de droit commun : la raison sociale de l’entreprise, le numéro SIREN, le logo de l’entreprise (à sa demande) ;
Pour les salariés intérimaires : la mention « salarié intérimaire » ;
Pour les salariés intérimaires détachés en France par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger, les mentions suivantes : la mention « salarié intérimaire détaché », la raison sociale ou le nom de l’entreprise de travail temporaire qui l’emploie, le logo de l’entreprise (à sa demande) ;
Pour les salariés détachés en France par une entreprise prestataire de service établie à l’étranger, les mentions suivantes : la mention « salarié détaché », la raison sociale ou le nom de l’entreprise de travail temporaire qui l’emploie, le logo de l’entreprise (à sa demande).

La durée de validité de la carte d’identification est alors de :

Pour les salariés de droit commun : celle du contrat de travail du salarié dans l’entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale des contrats de travail ;
Pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger : cinq ans.

La CAPEB avait demandé que cette durée soit réduite à trois ans.

Pour les salariés détachés en France par une entreprise prestataire de service établie à l’étranger y compris en qualité de travailleurs intérimaires : la durée du détachement.

Modalités de déclaration des salariés et paiement de la carte

Pour les employeurs établis en France, lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur adresse à l’UCF une déclaration afin d’obtenir une carte d’identification professionnelle. Elle est accompagnée des renseignements mentionnés ci-dessus nécessaires et de la photographie du salarié.

Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d’une carte en cours de validité au début de la mission, l’entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l’UCF. Elle est accompagnée des renseignements mentionnés ci-dessus et de la photographie du salarié.

Avant d’effectuer la déclaration, l’employeur informe le salarié de la transmission, à l’UCF, des données à caractère personnel le concernant.

Pour les employeurs prestataires de services établis à l’étranger, l’employeur adresse, pour chaque salarié, à l’UCF une déclaration afin d’obtenir une carte d’identification professionnelle.

Avant d’effectuer la déclaration, l’employeur informe le salarié de la transmission, à l’UCF, des données à caractère personnel le concernant.

Lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est réalisée par l’entreprise utilisatrice de ce salarié intérimaire détaché.

De plus, lorsque la déclaration concerne un salarié détaché par un employeur prestataire de services établi à l’étranger, l’employeur adresse les informations mentionnées ci-dessus, la déclaration préalable de détachement et la photographie du salarié.

L’ensemble de ces déclarations sont réalisées par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l’UCF, qui n’est pas ouvert.

L’UCF vérifie que l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui réalise la déclaration relève du périmètre d’application de la carte d’identification et que le salarié n’est possesseur d’aucune autre carte valide.

La redevance est exigible au moment de la déclaration et le paiement réalisé par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n’est pas délivrée.

Modalités de délivrance de la carte d’identification professionnelle

A réception de la déclaration de l’entreprise, l’UCF adresse la carte à l’employeur ou au représentant de l’employeur, ou à l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire détaché.

Dans l’attente de l’édition de la carte d’identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle est adressée par l’UCF à l’employeur ou au représentant de l’employeur, ou à l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire détaché, par voie dématérialisée, pour être délivrée au salarié concerné.

La validité de cette attestation provisoire cesse dans un délai à fixer, dans un arrêté à paraître, à compter de la date de la transmission de la carte à l’employeur ou au représentant de l’employeur, ou à l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire détaché. Ce délai ne peut excéder 72 heures.

La carte est adressée par l’UCF à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire détaché, par tout moyen lui conférant date certaine. En cas de dégradation, de perte ou de vol, dans un délai de 24 heures, le titulaire de la carte en informe son employeur ou l’entreprise utilisatrice, qui en informe à son tour l’UCF. Toute carte signalée volée, perdue ou gravement détériorée est invalidée.

L’UCF édite, sur demande de l’employeur ou l’entreprise utilisatrice et après paiement de la redevance, une nouvelle carte pour le salarié concerné.

Au terme de son contrat de travail ou à l’issue du détachement, le salarié est tenu de remettre sa carte d’identification à son employeur ou à l’entreprise utilisatrice afin que l’UCF qui en est destinataire, la détruise.

Le titulaire de la carte d’identification professionnelle ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle.

Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre peut vérifier auprès de l’UCF que les salariés de son cocontractant, d’un sous-traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui-ci.

Opérations de contrôle

Lorsqu’un agent de contrôle constate un manquement aux obligations de déclaration et d’information commis par l’employeur d’un salarié ou le cas échéant de l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire détaché , il transmet au directeur de la DIRECCTE un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l’amende administrative de 2 000 euros et de 4 000 euros en cas de réitération de l’infraction dans le délai d’un an.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret du 22 février 2016 entreront en vigueur une fois publié l’arrêté relatif aux modalités de traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.