Certificat de Travail au 1er Juin 2014

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 assure pour les salariés qui perdent leur emploi un mécanisme de portabilité des garanties frais de santé à partir du 1er juin 2014. Dans ce cadre, le certificat de travail délivré au salarié par l’employeur à la date d’expiration du contrat de travail doit en faire mention.

Tout certificat de travail, établi à compter du 1er juin 2014 doit faire mention de la portabilité à titre gratuit au titre des frais de santé dont bénéficient pendant douze mois les salariés privés d’emploi.Les salariés concernés par ce dispositif sont ceux pour lesquels la rupture du contrat de travail ouvre droit au versement des allocations de chômage.Par ailleurs, l’employeur doit également informer l’opérateur (institution de prévoyance, assurance, mutuelle…) qui assure l’entreprise en matière de frais de santé de la cessation du contrat de travail du salarié concerné par la mesure de portabilité.Pour mémoire :Les dispositions du code du travail (article L.1234-19) impose à l’employeur de délivrer au salarié un certificat de travail à la date d’expiration de tout contrat de travail et ce quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail.Le certificat de travail contient les mentions obligatoires suivantes :La date d’entrée et de sortie du salarié de l’entreprise ;La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes ;Le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF non consommées ;La somme correspondant à ce solde ;Le nom et les coordonnées de l’OPCA.Ces mentions relatives au DIF sont à faire figurer dans le certificat de travail jusqu’au 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, le DIF est en effet remplacé par le compte personnel de formation (CPF) sur lequel sont transférées les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021.Dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde ou d’un départ à la retraite, ces dernières indications relatives au DIF ne sont pas à mentionner.Le certificat de travail est tenu par l’employeur à la disposition du salarié à compter de la date d’expiration du contrat de travail.