Cession de créance : le CNPA obtient un allégement de la procédure

Le CNPA a obtenu une simplification de la procédure relative à la cession de créance. Jusqu’alors, ce mécanisme, permettant aux réparateurs non agréés de se faire régler des travaux de réparation par un assureur, était relativement lourd pour les professionnels : présentation par voie d’huissier ou acception dans un acte authentique…

A partir du 1er octobre 2016, le recours à un huissier n’est plus obligatoire !

Une nouvelle illustration des avancées obtenues par le CNPA et votre corporation pour défendre vos droits !

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre corporation pour mettre en place cette procédure !

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