CITE, Quel Crédit d’impôt pour les Fenêtres avec Volets Roulants Intégrés?

Plusieurs entreprises nous ont interrogé sur la question suivante: Est-ce que le crédit d‘impôt pour la transition énergétique (CITE) s’applique aux équipements mixtes comme les fenêtres avec volets roulants intégrés ?

Certains matériels peuvent combiner deux équipements qui pris isolément seraient susceptibles ou non d’ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Selon le bulletin officiel des impôts, il convient de déterminer si les deux équipements pris isolément sont éligibles au crédit d’impôt, au regard de la liste des équipements éligibles, du respect des critères de performance énergétique et de la condition de réalisation des travaux d’installation ou de pose de ces équipements par une entreprise titulaire d’un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis.

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Plusieurs entreprises nous ont interrogé sur la question suivante : Est-ce que le crédit d‘impôt pour la transition énergétique (CITE) s’applique aux équipements mixtes comme les fenêtres avec volets roulants intégrés ?

Certains matériels peuvent combiner deux équipements qui pris isolément seraient susceptibles ou non d’ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Le bulletin officiel des impôts précise, en outre, que lorsque les deux équipements composant l’équipement mixte sont soumis au respect de critères de qualification de l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils, l’entreprise qui réalise les travaux de pose ou d’installation de l’équipement mixte doit être titulaire d’un signe de qualité pour chacun des deux équipements composant cet équipement mixte. A défaut, celui des deux équipements, composant l’équipement mixte, pour lequel l’entreprise n’est pas titulaire d’un signe de qualité n’est pas éligible au crédit d’impôt.

Si les deux équipements sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, ces derniers bénéficieront tous les deux du dispositif.

En revanche, si les équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible au crédit d’impôt, dès lors que l’un des deux équipements composant l’équipement mixte est éligible au crédit d’impôt et à ce titre répond aux critères de performance requis et, le cas échéant, au respect des critères de qualification de l’installateur, les conditions d’application du crédit d’impôt diffèrent selon que les mentions figurant sur la facture, justifiant de la dépense, permettent de distinguer le prix de chacun des deux équipements.

Si le prix de chacun des équipements est dissociable, le crédit d’impôt ne s’applique qu’à la fraction de la dépense afférente à l’équipement éligible. A contrario, la fraction de la dépense afférente à l’équipement non éligible ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt.

Si le prix de chacun des équipements est indissociable, lorsque l’entreprise délivre une facture dans laquelle il n’est pas procédé à la distinction du prix entre les deux équipements composant l’équipement mixte, il y a lieu, à titre de règle pratique, de retenir forfaitairement 50 % du montant de la dépense, au titre du seul équipement éligible.

A contrario, à hauteur de 50 % du montant total de la dépense, le crédit d’impôt ne peut s’appliquer pour la partie de la dépense afférente à l’équipement non éligible.

Idéalement, il faudrait dissocier le prix mais si la distinction n’est pas possible, nous vous conseillons de préciser sur votre facture que seul 50% du montant de la dépense ne peut être retenue pour le CITE, au titre du seul équipement éligible conformément à ce qui est indiqué dans le bulletin officiel des impôts. En effet, vous êtes tenus à une obligation de conseil.

Selon le bulletin officiel des impôts, à titre d’exemple, dans le cas d’un bloc baie (équipement mixte composé d’une fenêtre et de son volet roulant intégré), dont le prix de chacun des deux équipements n’est pas dissocié sur la facture, si le volet roulant ne satisfait pas au critère de performance requis pour être éligible au crédit d’impôt alors que la fenêtre y répond, seul 50 % du montant total de la dépense liée à l’achat du bloc baie pourra être pris en compte pour l’application du crédit d’impôt.