Comment réagir face à un client ayant des vitres teintées non conformes?

Dans un tel cas, est-il possible de refuser de réparer le véhicule si un essai sur route après réparation est nécessaire ?

La conduite d’un véhicule dont les vitres teintées ne sont pas conformes à la réglementation est sanctionnée par une amende de 4ème classe et par la perte de 3 points. En cas de contrôle routier, c’est le conducteur du véhicule, et non le titulaire du certificat d’immatriculation, qui sera verbalisé conformément à l’article R.316-3 du code de la route. En tant que dirigeant d’entreprise vous disposez donc d’un motif légitime pour refuser d’effectuer la réparation afin de ne pas exposer votre salarié, et de profiter de cette circonstance pour encourager les clients concernés à modifier les vitres en question et se mettre ainsi en conformité.

Notre partenaire le CNPA a déposé une question ministérielle afin qu’une exception soit reconnue pour les véhicules en essais pour réparation ou convoyage. Nos adhérents seront informés de la réponse qui sera faite au CNPA.

Dans un tel cas, est-il possible de refuser de réparer le véhicule si un essai sur route après réparation est nécessaire ?

La conduite d’un véhicule dont les vitres teintées ne sont pas conformes à la réglementation est sanctionnée par une amende de 4ème classe et par la perte de 3 points. En cas de contrôle routier, c’est le conducteur du véhicule, et non le titulaire du certificat d’immatriculation, qui sera verbalisé …