Complémentaire santé – mise en place du « reste à charge zéro » pour 2020 :

A compter de l’année 2020, le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises sont tenues d’offrir à leurs salariés devra être mis en conformité avec le dispositif « Reste à charge zéro » et, plus précisément, l’adaptation corrélative du cahier des charges du contrat responsable, en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Le zéro reste à charge consiste en une prise en charge intégrale des frais d’optique, des aides auditives et des frais dentaires par l’assurance maladie et les contrats d’assurance complémentaire santé responsables. La mise en oeuvre de ce dispositif impliquait notamment une modification des textes relatifs à la complémentaire santé et à la notion de contrat responsable. C’est désormais chose faite avec la publication de deux décrets d’application :

• Le décret du 11 janvier 2019 modifie le cahier des charges du contrat responsable. Il redéfinit le panier minimum des garanties applicables pour les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, du panier de soins «100 % santé ».
• Le décret du 31 janvier 2019 adapte le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés. Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires ».

Ces nouvelles dispositions ont vocation à s’appliquer aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et le dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives. Elles nécessiteront de modifier l’acte fondateur de la complémentaire santé en entreprise. La LFSS pour 2019 précise en effet que les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel permettant aux salariés de bénéficier de la couverture minimale devront engager une négociation afin que la convention ou l’accord soient rendus conformes, avant le 1er janvier 2020, au dispositif « reste à charge zéro ». Elle ajoute que les accords d’entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale devront être adaptés dans les mêmes conditions.

A compter de l’année 2020, le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises sont tenues d’offrir à leurs salariés devra être mis en conformité avec le dispositif « Reste à charge zéro » et, plus précisément, l’adaptation corrélative du cahier des charges du contrat responsable, en application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

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