Complémentaire Santé Obligatoire: Echéance du 1er Juillet 2016 pour les entreprises d’Alsace-Moselle

Le décret du 13 mai 2016, qui précise les dispositions spécifiques à l’Alsace-Moselle applicables au 1er juillet 2016, prévoit que les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire et les cotisations à votre charge et à celle du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Vous assurerez au minimum la moitié du financement de ce différentiel.

Les entreprises déjà couvertes par un accord de branche prévoyant une couverture maladie obligatoire n’ont pas de démarche à effectuer.

En résumé, les salariés des entreprises localisées en Alsace-Moselle continueront de relever du régime local, le niveau des prestations et le montant des cotisations salariales étant inchangés. En complément de ce régime, vous devrez mettre en place, à compter du 1er juillet 2016, une complémentaire « frais de santé » qui couvrira les garanties minimales obligatoires qui ne sont pas prises en charge par le régime local. Le financement de ce « différentiel » de garanties devra être pris en charge à au moins 50 % par l’entreprise.

Ainsi, même si les salariés en Alsace-Moselle, du fait du régime local particulier, disposent d’office d’une possibilité de dispense, l’employeur est tout de même obligé de proposer une complémentaire collective d’entreprise. En effet, le régime local en vigueur chez nous permet d’être dispensé, car couvre déjà le panier de soin minimum, mais la complémentaire santé proposée par l’employeur pourra couvrir davantage que le régime de base, d’où le choix laissé aux salariés.

Il y aura vraisemblablement plus de demande de dispense en Alsace-Moselle qu’ailleurs en France. Pour être en règle, il faudra prouver que vous avez bien informé vos salariés et leur avez proposé une complémentaire collective d’entreprise, et conserver toutes les demandes de dispense

Le décret du 13 mai 2016, qui précise les dispositions spécifiques à l’Alsace-Moselle applicables au 1er juillet 2016, prévoit que les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire et les cotisations à votre charge et à celle du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Vous assurerez au minimum la moitié du financement de ce différentiel…