Le dispositif de notification dématérialisée des taux de cotisations AT/MP (Accident de Travail /Maladie Professionnelle) est devenu progressivement obligatoire, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
- Les entreprises de 150 salariés et plus sont éligibles au dispositif de notification dématérialisée depuis le 1er janvier 2020.
- Les entreprises de 10 à 149 salariés, quant à elles, sont soumises à ce dispositif depuis le 1er janvier 2021.
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la notification dématérialisée n’est obligatoire que depuis le 1er janvier 2022.
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