Chaque année, une société doit en principe déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Les documents à déposer comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe aux comptes. Toutefois, les petites entreprises peuvent bénéficier d’un allègement de ces formalités dès lors qu’elles remplissent certaines conditions.
En effet, l’allégement des obligations de publicité des sociétés (article L 232-25 du code de commerce) instauré par la loi Macron du 6 août 2015 prévoit que les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (un arrêté du 15 octobre 2014 avait livré un modèle de déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises) et que les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Dans ce cas, le dépôt des comptes doit être accompagné d’une déclaration de confidentialité.
Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 10 juin 2016 propose un modèle de déclaration de confidentialité pour les sociétés répondant à la définition des petites entreprises.
Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
– 4 millions d’euros de total de bilan ;
– 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
– 50 salariés employés lors de l’exercice.
Les petites entreprises qui appartiennent à un groupe de sociétés ne sont toutefois pas concernées par cette option.
Voici le modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour la petite entreprise :
[...]
Chaque année, une société doit en principe déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Les documents à déposer comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe aux comptes. Toutefois, les petites entreprises peuvent bénéficier d’un allègement de ces formalités dès lors qu’elles remplissent certaines conditions.
En effet, l’allégement des obligations de publicité des sociétés (article L 232-25 du code de commerce) instauré par la loi Macron du 6 août 2015 prévoit que les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (un arrêté du 15 octobre 2014 avait livré un modèle de déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises) et que les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Dans ce cas, le dépôt des comptes doit être accompagné d’une déclaration de confidentialité.
Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 10 juin 2016 propose un modèle de déclaration de confidentialité pour les sociétés répondant à la définition des petites entreprises.
Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
– 4 millions d’euros de total de bilan ;
– 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
– 50 salariés employés lors de l’exercice.
Les petites entreprises qui appartiennent à un groupe de sociétés ne sont toutefois pas concernées par cette option.
Voici le modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour la petite entreprise :
1. Déclarant (informations telles que figurant au RCS)
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité du représentant légal signataire
2. Objet de la déclaration
Demande que le compte de résultat de l’exercice clos le……., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
3. Engagement du déclarant
Le (la) soussigné (e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 du code de commerce et n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ou de l’article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à ……………. , le………………..
Signature
Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016
Chaque année, une société doit en principe déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Les documents à déposer comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe aux comptes. Toutefois, les petites entreprises peuvent bénéficier d’un allègement de ces formalités dès lors qu’elles remplissent certaines conditions.
En effet, l’allégement des obligations de publicité des sociétés (article L 232-25 du code de commerce) instauré par la loi Macron du 6 août 2015 prévoit que les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (un arrêté du 15 octobre 2014 avait livré un modèle de déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises) et que les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Dans ce cas, le dépôt des comptes doit être accompagné d’une déclaration de confidentialité.
Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 10 juin 2016 propose un modèle de déclaration de confidentialité pour les sociétés répondant à la définition des petites entreprises.
Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
– 4 millions d’euros de total de bilan ;
– 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
– 50 salariés employés lors de l’exercice.
Les petites entreprises qui appartiennent à un groupe de sociétés ne sont toutefois pas concernées par cette option.
Voici le modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour la petite entreprise :
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