Congés exceptionnels pour évènements personnels : Modification des articles 2.09 et 4.07 de la Convention collective nationale des services de l’automobile

L’accord qui modifie les articles 2.09 et 4.07  de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatifs aux congés exceptionnels pour événements personnels vient d’être étendu. Il est donc entré en vigueur ce 17 novembre 2024, et est applicable à l’ensemble des entreprises de la Branche.

1) Parents confrontés à de graves évènements dans leur vie parentale :

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés ;
• Annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrés ;
• Décès d’un enfant : 12 jours ouvrés pour le décès d’un enfant ou :
  • 14 jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;
  • 14 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ;
  • 14 jours ouvrés, en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

2) Salariés pour la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

• Démarche d’obtention, de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et soins en rapport avec la RQTH, sur présentation préalable à l’employeur des justificatifs afférents : 1 jour ouvré (sécable en deux demi-journées).

L’accord qui modifie les articles 2.09 et 4.07  de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatifs aux congés exceptionnels pour événements personnels vient d’être étendu. Il est donc entré en vigueur ce 17 novembre 2024, et est applicable à l’ensemble des entreprises de la Branche.

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