Comme suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne met le code du travail en conformité sur la question de l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie, d’origine professionnelle ou non.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Le salarié malade – en raison d’une cause professionnelle ou non professionnelle – continue d’acquérir des jours de congés payés.
Les règles diffèrent toutefois :
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Comme suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne met le code du travail en conformité sur la question de l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie, d’origine professionnelle ou non.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Le salarié malade – en raison d’une cause professionnelle ou non professionnelle – continue d’acquérir des jours de congés payés.
Les règles diffèrent toutefois :
- en cas de maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par période d’acquisition ;
- en cas de maladie d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition
Exemple : Une entreprise dans laquelle la période d’acquisition est fixée du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Le salarié absent pour maladie non professionnelle du 1er août au 30 septembre 2024, et présent tout le reste de la période, acquiert 29 jours ouvrables de congés calculés de la manière suivante :
– du 1er juin 2024 au 31 juillet 2024 : 2 x 2,5 jours = 5 jours ;
– du 1er août 2024 au 30 septembre 2024 (maladie) : 2 x 2 jours = 4 jours ;
– du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours = 20 jours.
Obligation d’information de l’employeur
L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
- Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
- De la date jusqu’à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L’employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
La date de délivrance de cette information constitue le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n’a pas pu les prendre.
Report des congés non pris
Le salarié qui n’a pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, bénéficie d’un report de 15 mois maximum (sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche professionnelle fixe une durée de report supérieure). Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.
Lorsque le salarié reprend son travail, la période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit ces informations
Exemple :
Périodes de prise de congés : fixées du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (pour les congés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) et du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 (pour les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025)
Salarié absent pour maladie non professionnelle du 1er janvier 2025 au 2 avril 2025
Le salarié reprend son travail le 2 avril 2025.
L’employeur informe le salarié le 15 avril 2025.
→ Le solde de congés à prendre avant la maladie (acquis au cours de la période d’acquisition du 1er juin 2023 au 31 mai 2024) pourrait être reporté jusqu’au 15 juillet 2026, si le salarié est dans l’impossibilité de poser ces congés avant le 30 avril 2025.
En revanche, les congés acquis par le salarié du 1er juin au 31 mai 2025 (y compris pendant sa maladie) ne font pas l’objet d’un report, dans la mesure où sa reprise du travail intervient avant le début de la période de prise de ces congés (1er mai 2025 au 30 avril 2026)
Cas particulier du salarié en arrêt maladie depuis plus d’un an
Pour les congés acquis pendant l’absence pour maladie, le délai de report de 15 mois commence, non pas à la reprise du travail, mais à la fin de la période d’acquisition des congés.
Cela concerne les salariés en arrêt maladie depuis au moins un an au moment où la période d’acquisition se termine et uniquement pour les congés acquis au titre de cette même période.
Ainsi, si le salarié revient dans l’entreprise après la fin de la période d’acquisition, mais avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de cette période de report sera la date à laquelle l’employeur lui a donné l’information sur ses droits à congés.
Exemple :
Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Salarié absent pour maladie du 1er avril 2024 au 31 juillet 2025
La période de report court du 31 mai 2025 au 31 août 2026, car, au 31 mai 2025 (fin de la période d’acquisition), le salarié est toujours en arrêt maladie depuis au moins 1 an.
→ La reprise du salarié intervenant le 1er août 2025, la période de report est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations sur ses droits à congés. Si l’employeur donne ces informations au salarié le 7 août 2025, la période expire le 7 septembre 2026 (au lieu du 31 août 2026).
Si le salarié ne reprend pas son travail à l’issue du délai de report
À l’issue de ce délai, les congés payés sont perdus, sans que l’employeur n’ait été obligé d’en informer le salarié.
Exemple :
Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Salarié absent pour maladie depuis le 26 avril 2024
La période de report débute le 31 mai 2025
→ Les droits à congés acquis en période d’arrêt maladie au titre de l’année 2024-2025 sont perdus si le salarié est toujours absent pour maladie à la date du 31 août 2026
Quel délai pour réclamer des congés payés pour un arrêt maladie délivré avant le 24 avril 2024 ?
Il n’est pas possible à un salarié de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d’un an intervenu avant le 24 avril 2024.
L’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’applique de manière rétroactive.
Le salarié qui a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l’acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
- Le salarié est toujours dans l’entreprise
Si le salarié est en activité dans l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
- Le salarié a quitté l’entreprise
Si le salarié a quitté l’entreprise, il bénéficie d’un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d’arrêts maladie qui ont eu lieu dans les 3 années précédant la rupture.
Comme suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne met le code du travail en conformité sur la question de l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie, d’origine professionnelle ou non.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Le salarié malade – en raison d’une cause professionnelle ou non professionnelle – continue d’acquérir des jours de congés payés.
Les règles diffèrent toutefois :
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