Congés payés : La Cour de cassation rend deux décisions novatrices et opère deux revirements de jurisprudence pour s’aligner sur le droit européen

• Arrêt maladie pendant les congés payés : reconnaissance d’un droit au report

La Cour de cassation reconnaît au salarié qui tombe malade durant ses congés payés le droit de les reporter dès lors qu’il bénéficie d’un arrêt maladie et qu’il le notifie à son employeur (Cass., Soc. 10 septembre 2025 n°23-22732).

Cette solution était attendue depuis la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne le 18 juin dernier de mettre son droit en conformité avec le droit européen. La Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence et met fin à la dissonance entre les droits français et européens.

Elle rappelle que le congé payé a pour objectif de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs, tandis que le congé de maladie doit permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé. Elle en conclut que ces deux droits n’ayant pas la même finalité, le salarié placé en arrêt de travail pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.

• Prise en compte des congés payés dans le déclenchement des heures supplémentaires

Par un arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation considère également que les congés payés doivent être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass., Soc,10 septembre 2025, n°23-14.455).

Le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif, précise la Cour de cassation dans un communiqué de presse accompagnant sa décision.

Un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congés payés fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer. En conséquence, les congés payés doivent être intégrés au calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Il s’agit là aussi d’un revirement de jurisprudence, pour s’aligner sur la position de la CJUE.

Vous trouverez ci-dessous la réaction de l’U2P par rapport à ces deux décisions :

Alors que la priorité du pays est de revaloriser le travail, mais aussi de combattre la dérive des comptes sociaux en réduisant les arrêts maladie abusifs, cette décision va produire les effets exactement inverses et va ajouter un frein supplémentaire à la décision d’embauche.

C’est pourquoi l’U2P demande une mise à plat complète, aux niveau national et européen, des règles relatives au temps de travail effectif, à l’acquisition de congés payés et aux arrêts maladie.

• Arrêt maladie pendant les congés payés : reconnaissance d’un droit au report

La Cour de cassation reconnaît au salarié qui tombe malade durant ses congés payés

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