Contrats conclus dans les foires et salons : Renforcement de l’information des consommateurs

Les contrats conclus dans les foires et salons sont encadrés par le Code de la consommation.

Dans les foires, salons, et autres manifestations commerciales, le consommateur ne dispose en principe pas de délai de rétractation. Dans une telle situation, le Code de la consommation ordonne au professionnel d’informer le consommateur de l’absence de délai de rétractation, avant la conclusion de tout contrat entre lui et son client (cf. art. L. 224-59 et s.).

…

[...]

Les contrats conclus dans les foires et salons sont encadrés par le Code de la consommation.

Par ailleurs, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Attention : Lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté, le contrat doit mentionner en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :

l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté ;
en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Un arrêté du 2 décembre 2014 précise ces dispositions :

Les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services dans les foires, les salons ou à l’occasion d’une manifestation commerciale doivent afficher, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».
depuis le 1er mars 2015, les offres de contrat proposées lors de telles manifestations devront mentionner, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne pourra être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».

Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle d’affiche à adapter à votr situation :