CONTRÔLE TECHNIQUE MOTOS : LE JUGE DES RÉFÉRÉS REND SON JUGEMENT

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux–roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023, estimant que cette date est trop tardive au regard de la Directive européenne qui fixe l’entrée en vigueur du contrôle technique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm2, au 1er janvier 2022.

Dans sa décision n° 462679 du 17 mai 2022, le juge des référés observe que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct.

Le juge estime, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d’entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au–delà du 1er octobre 2022, n’est pas justifié.

Pour ces raisons, il suspend aujourd’hui le calendrier décidé par le Gouvernement. Pour rappel, le décret n° 2021–1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, signé par le Premier ministre Jean Castex, la ministre de l’Environnement, Barbara Pompili et le ministre des Transports, Jean–Baptiste Djebbari, après avoir reçu un avis favorable (consultatif) du GIPSR* puis du Conseil d’État, a été publié le 11 août 2021 au Journal Officiel, et suspendu dès le lendemain, à la demande du président de la République.

Ce dernier a souhaité que la France s’inscrive, comme le prévoit la Directive européenne, dans une démarche de demande de dérogation auprès de l’Europe ainsi que l’ont fait 3 pays européens (Irlande, Pays–Bas et Finlande).

Ce décret prévoit une entrée en vigueur progressive selon le calendrier suivant :

• Véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 : 1er contrôle en 2023
• Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 : 1er contrôle en 2024
• Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : 1er contrôle en 2025
• Véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 : 1er contrôle en 2026.
  

A ce jour, aucun décret d’annulation du décret de mise en œuvre n’a été publié. Par cette décision, le juge des référés suspend ce décret en tant qu’il reporte cette obligation au–delà du 1eroctobre 2022.

Concrètement, le Conseil d’État somme le Gouvernement de se conformer au plus tôt à la Directive européenne – qui prévoit normalement une mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues dès le 1er janvier 2022.

*GIPSR : Groupe interministériel permanent de sécurité routière

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux–roues motorisés que le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2023, estimant que cette date est trop tardive au regard de la Directive européenne qui fixe l’entrée en vigueur du contrôle technique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm2, au 1er janvier 2022.

Dans sa décision n° 462679 du 17 mai 2022, le juge des référés observe que ce contrôle

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