02/06

Préemption fonds artisanaux

Un droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux va pouvoir s’appliquer aux fins de « sauvegarder le tissu commercial et artisanal des centres urbains ». Préemption fonds artisanux

02/06

Reprendre une entreprise

La reprise d’entreprise peut constituer une formule de croissance externe efficace, pouvant constituer une opportunité de développement accéléré, en vous amenant de nouvelles parts de marché. Reprendre une opportunité

02/06

Loi TEPA

Dans le prolongement des dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, notamment celles relatives au nouveau régime des heures supplémentaires, le gouvernement a souhaité permettre aux salariés et à leurs employeurs qui entendent...

21/12

Interdiction de fumer

L’interdiction de fumer est effective pour tous les lieux publics à compter du 1er février 2007 et à compter du 1er janvier 2008 pour les cafés, tabacs, restaurants, discothèques et hôtels. Interdiction de fumer