| Arrêté du 29 juillet 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata et modifiant l’arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur – Légifrance
L’ arrêté du 9 avril 2025 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé, les mots : « contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur » sont supprimés ; 2° L’article 1 er constitue un titre I intitulé : « Dispositions générales » ; 3° L’article 1 er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa : – les mots : « et importateurs … |
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