CICE en 2014 : Modalités de Déclaration

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les entreprises déposeront en 2014 une déclaration de crédit d’impôt spécifique n°2079-CICE disponible sur le site www.impots.gouv.fr

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) devront déposer cette déclaration au moment du dépôt du relevé de solde de l’IS, soit le 15 du 4ème mois suivant la date de clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal le 31 décembre. Concrètement, une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2013 déclarera son CICE 2013 au plus tard le 15 mai 2014.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) devront déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de résultats et de leur liasse fiscale, soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai et reporteront le montant du crédit dans leur déclaration de revenus n°2042. Concrètement, une entreprise individuelle soumise à l’IR déclarera le CICE 2013 en mai 2014.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le formulaire cerfa n°2079-CICE :http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8954/fichedescriptiveformulaire_8954.pdf