Complémentaire Santé: anncienneté dans l’effectif

Cet article a pour objet de vous informer de l’impact des obligations inhérentes à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui prévoient la généralisation
de la complémentaire santé pour tous salariés au 1er janvier 2016.

Le régime de frais de soins de santé de la boulangerie intègre (article 3 de l’avenant n°83) une condition d’ancienneté d’un mois dans la même entreprise afin de pouvoir en
bénéficier.

Cette condition d’ancienneté conventionnelle n’étant pas conforme à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale résultant de la loi du 14 juin 2013 elle sera donc réputée non écrite et de ce fait non
applicable à compter du 1er janvier 2016.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2016, tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, devront bénéficier du régime de frais de soins de santé dès le premier jour de leur
embauche.

Cet article a pour objet de vous informer de l’impact des obligations inhérentes à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui prévoient la généralisation
de la complémentaire santé pour tous salariés au 1er janvier 2016.

Le régime de frais de soins de santé de la boulangerie intègre (article 3 de l’avenant n°83) une condition d’ancienneté d’un mois dans la même entreprise afin de pouvoir en
bénéficier.