13/07

Protection du domicile

La loi DUTREIL prévoit pour le chef d’entreprise individuelle la possibilité de protéger son habitation principale celle-ci nécessite une déclaration notariée. Pour celle-ci le tarif des notaires est limité par un décret du 26 mars 2004. Protection du domicile

04/10

CDD Senior

Décret du 28 août 2006 fixant les modalités de mise en oeuvre du contrat à durée déterminée permettant de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés. CDD Senior

01/08

Statut Du Conjoint d’Artisan

La loi du 2 août 2005 prévoit de nombreuses mesures pour améliorer la situation du conjoint du chef d’entreprise notamment en lui imposant de choisir un statut parmi l’un des trois prévus par la loi du 10 juillet 1982 Statut...

01/07

Salaires Apprentis (2006)

Tableaux reprenant les divers barèmes existants pour la rémunération des apprentis. Salaires Apprentis (2006)