Evolution de la réglementation gaz

Vous trouverez en annexe l’arrêté du 4 mars 2021 qui modifie l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Ce texte révise certaines dispositions qui concernent principalement les distributeurs de gaz.

Il introduit en effet des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur certaines définitions.

Toutefois, les deux dispositions suivantes vont avoir un impact direct sur les professionnels chauffagistes :

 

 

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