TVA à 5,5% : précisions sur les performances

Afin de faciliter l’application de la TVA au taux réduit de 5,5%, la CAPEB a établi un tableau synthétique des matériels et équipements à jour de l’arrêté du 13 février 2020.

1• Détermination des caractéristiques techniques et critères de performances des matériaux et équipements

La TVA est perçue au taux réduit de 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018 ; les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements sont ceux fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

 

 

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