Un décret du 17 septembre 2014 complète la loi Hamon du 17 mars 2014 sur les informations précontractuelles à fournir aux consommateurs et pour l’application des contrats hors établissements.Vous trouverez ci-dessous une note d'information reprenant ces nouvelles mesures. IG14-002 _Information...
L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, désormais publiée au journal officiel, prévoit que :— soit l’ERP est accessible au...
Une réponse ministérielle vient d’être publiée à propos des démarches agressives de sociétés proposant des insertions dans des annuaires.De nombreux artisans sont victimes de ces pratiques abusives, voire d’escroqueries.La DGCCRF s’est également emparée du sujet en mettant en ligne sur...
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 publiée au Journal Officiel du 5 août 2014 met en place, notamment : une autorisation d’absence rémunérée de 4 jours pour le salarié qui conclut...
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 publiée au Journal Officiel du 9 août prévoit un aménagement de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015 qui sera précisé par un...
Un nouveau billet de 10€ sera mis en circulation à compter du 23 septembre (voir document à la suite de l'article). Nouveau billet 10€
