L’arrêté du 29 mai 2024 (J.O du 5 juillet 2024) prévoit l’actualisation de la fiche d’intervention qui doit être renseignée par les entreprises disposant de l’attestation de capacité lors de chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes sur un équipement thermodynamique prévue à l’article R.543-82 du code de l’environnement et pour les contrôles d’étanchéité prévus à l’article R.543-79 du même code.
…
[...]
L’arrêté du 29 mai 2024 (J.O du 5 juillet 2024) prévoit l’actualisation de la fiche d’intervention qui doit être renseignée par les entreprises disposant de l’attestation de capacité lors de chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes sur un équipement thermodynamique prévue à l’article R.543-82 du code de l’environnement et pour les contrôles d’étanchéité prévus à l’article R.543-79 du même code.
Ainsi, le formulaire Cerfa n°15497-03 est désormais remplacé par le formulaire Cerfa n°15497-04.
Vous pouvez télécharger ce nouveau document ainsi que sa notice explicative ci-dessous :
L’utilisation du Cerfa n°15497-04 est en vigueur depuis le 6 juillet 2024.
Cette version vise à intégrer les nouvelles obligations du règlement (UE) 2024/573 qui a étendu les contrôles d’étanchéité aux équipements thermodynamiques contenant exclusivement des fluides de type HFO en fixant la périodicité des contrôles d’étanchéité en fonction de la charge en fluide selon les indications décrites ci-dessous :
| Catégorie de fluide | Charge frigorifique de l’équipement | Fréquence des contrôles d’étanchéité | |
| Sans système de détection | Avec système de détection | ||
| HFO | 1 kg ≤ Q < 10 kg | 12 mois | 24 mois |
| 10 kg ≤ Q < 100 kg | 6 mois | 12 mois | |
| Q ≥ 100 kg | 3 mois | 6 mois | |
À noter que les nouvelles obligations introduites par le règlement (UE) 2024/573, parmi lesquelles l’extension des obligations de contrôles d’étanchéité aux équipements contenant exclusivement des HFO, impliquent une modification du code de l’environnement. Cette modification sera opérée par décret en Conseil d’État. Un projet est actuellement en cours d’écriture.
L’arrêté du 29 mai 2024 (J.O du 5 juillet 2024) prévoit l’actualisation de la fiche d’intervention qui doit être renseignée par les entreprises disposant de l’attestation de capacité lors de chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes sur un équipement thermodynamique prévue à l’article R.543-82 du code de l’environnement et pour les contrôles d’étanchéité prévus à l’article R.543-79 du même code.
…
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation