La réforme de l’assurance construction

La réforme de l’assurance construction clarifie le régime de l’assurance décennale obligatoire. Elle contient trois modifications essentielles qui représentent autant d’améliorations du dispositifexistant. Ces modifications sont les suivantes :· Une définition claire du champ de l’assurance décennale obligatoire, · Une exclusion du champ de l’assurance décennale obligatoire, des éléments d’équipement à usage exclusivement professionnel ou industriel,· Le régime de prescription de responsabilité du sous-traitant est aligné sur celui de l’entreprise principale c’est-à-dire 10 ans.

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