Rupture de la Période d’Essai

L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail clarifie la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par le Code du travail avant de mettre fin à une période d’essai, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI stipulant une période d’essai d’une semaine au moins.

Il est désormais expressément prévu que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité de congés payés comprise.Cette mesure est en vigueur depuis le 28 juin 2014.

Pour mémoire, le salarié doit être prévenu par l’employeur dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence,
Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence,
Deux semaines après un mois de présence,
Un mois après trois mois de présence.La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.