Taux de l’intérêt légal pour 2012

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012.

Rappel de l’intérêt légal des années précédentes

Précisions sur l’application du taux de l’intérêt légal aux retards de paiement

Retard de paiement des particuliers :

En cas de retard de paiement d’un particulier, la mise en demeure adressée au débiteur fait courir les intérêts de retard au taux légal (article 1153 du code civil).

Retard de paiement entre professionnels :

Pour les paiements entre professionnels, les conditions de règlement doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.En application de l’article L 441-6 du code de commerce, les pénalités de retard ne peuvent pas être fixées à un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.Le taux supplétif, prévu à défaut d’accord entre les partenaires, est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, taux consultable sur le site www.ecb.eu (site en anglais).