Au cours des derniers mois, plusieurs mesures destinées à encourager la transmission d’entreprise sont entrées en vigueur. Recours au crédit vendeur, crédit d’impôt reprise, allégement administratif du pacte Dutreil…voici quelques-unes de ces mesures phares.
Toutes ces mesures, s’inscrivant dans la loi Pacte ou dans la loi de finances 2019, portent une ambition : simplifier et favoriser les opérations de cession et de reprise d’entreprise.
Le crédit d’impôt plus accessible
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Au cours des derniers mois, plusieurs mesures destinées à encourager la transmission d’entreprise sont entrées en vigueur. Recours au crédit vendeur, crédit d’impôt reprise, allégement administratif du pacte Dutreil…voici quelques-unes de ces mesures phares.
Toutes ces mesures, s’inscrivant dans la loi Pacte ou dans la loi de finances 2019, portent une ambition : simplifier et favoriser les opérations de cession et de reprise d’entreprise.
Le crédit d’impôt plus accessible
La loi de finances pour 2019 a prévu l’élargissement du crédit d’impôt en cas de reprise de l’entreprise par les salariés. Ce dispositif, permettant d’alléger la charge fiscale des salariés repreneurs, est rendu plus accessible.
Ainsi, pour les sociétés, il n’y a plus de nombre minimum de salariés candidats à la reprise contre avant a minima 15 salariés repreneurs ou 30% de l’effectif pour une société de moins de 50 salariés. Néanmoins, une condition doit être respectée : avoir au moins 18 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L’objectif est de favoriser la reprise par les salariés pour sauver les plus petites entreprises.
Un Pacte Dutreil plus souple
La loi de finances pour 2019 a aussi assoupli le pacte Dutreil permettant de réduire de 75 % les coûts de la transmission familiale contre une conservation des titres.
Dans les faits, l’attestation annuelle obligatoire, qui permet de contrôler le respect des engagements de chacun des membres de la famille, est supprimée. La cession de titres entre membres d’un pacte est également facilitée.
L’objectif est de rendre les transmissions plus simples, moins coûteuses et plus fluides dans un cadre familial.
Le crédit vendeur facilité
La loi Pacte facilite le recours au crédit vendeur.
Ce prêt personnel (paiement différé ou échelonné du prix) que le cédant propose au repreneur pour financer une partie du prix de la reprise est rendu plus accessible. Concrètement, les conditions pour étaler le paiement de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values dans le temps sont allégées.
Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés et qui ont un total de bilan ou dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros peuvent bénéficier de cet échelonnement alors qu’il n’était auparavant accessible qu’aux seules microentreprises de moins de 10 salariés.
Pour favoriser le recours à ce dispositif avec une incitation fiscale, l’étalement de l’imposition des plus-values est étendu aux gains nets retirés de la vente de droits sociaux lorsque le vendeur accorde un paiement différé ou échelonné du prix.
Au cours des derniers mois, plusieurs mesures destinées à encourager la transmission d’entreprise sont entrées en vigueur. Recours au crédit vendeur, crédit d’impôt reprise, allégement administratif du pacte Dutreil…voici quelques-unes de ces mesures phares.
Toutes ces mesures, s’inscrivant dans la loi Pacte ou dans la loi de finances 2019, portent une ambition : simplifier et favoriser les opérations de cession et de reprise d’entreprise.
Le crédit d’impôt plus accessible
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