TVA Taux Réduit Précisions Rescrits Fiscaux

Par deux rescrits en date du 24 avril 2012, l’administration fiscale précise les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les logements de plus de deux ans en ce qui concerne la date limite de production de l’attestation et en ce qui concerne certaines règles d’entrée en vigueur du taux de 7%.

• IPBat12-005 TVA Taux Réduit Précisions Rescrits Fiscaux