Actualités

Un accord sur l’emploi a été conclu le 11 janvier 2013 après trois mois de négociation, ses dispositions devraient faire l’objet d’un projet de loi qui sera présenté au Conseil des Ministres le 6 ou le 13 mars 2013. Il...

La circulaire ci-dessous présente les principales dispositions de la Loi de fiances pour 2013 : impôt sur le revenu, frais professionnels, dispositif DUFLOT en faveur de l’investissement immobilier locatif, dispositif MADELIN… IG13-007-Loi de Finances pour 2013

Retrouver dans la circulaire ci-dessous les principales dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale : cotisation maladie des indépendants, suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels pour les gérants majoritaires, indemnité de rupture conventionnelle, taxe sur...

Vous trouverez à la suite de l'article les principales dispositions de la 3ème Loi de Finances Rectificative Pour 2012 : TVA, crédits d’impôt, CFE… IG13-005-Loi de Finances Rectificative Pour 2012 3ème

Des aménagements récents ont été apportés aux règles de procédures civiles (maintien des juridictions de proximité, injonction de payer et tribunal de grande instance en particulier). IG13-004-Aménagement des Procédures Civiles

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le présent décret publié le 30 décembre 2012 au Journal Officiel, prévoit : De relever les taux de cotisations et contributions sociales des auto entrepreneurs pour les...