Eco-contribution sur les emballages ménagers

Vous importez des produits ou pièces emballés de l’étranger ou vous fournissez des sacs de caisse lorsque vous vous réalisez des ventes dans votre magasin ? Vous êtes concerné par l’écocontribution sur les emballages ménagers. Dans ce cas, vous devez réaliser une déclaration en ligne sur le site de l’éco-organisme CITEO afin de calculer le montant de votre contribution.

Pourquoi une éco-contribution sur les emballages ménagers ?

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Pourquoi une éco-contribution sur les emballages ménagers ?

Depuis septembre 2017, CITEO est le nouvel éco-organisme, né de la fusion d’Eco-Emballage et d’Ecofolio, qui perçoit l’éco-contribution sur les emballages ménagers. Son but est de participer à la transition écologique en favorisant notamment le recyclage et l’écoconception des produits des emballages ménagers pour permettre la réduction d’emballages mis sur le marché.

Un emballage ménager se définit comme tout emballage d’un produit vendu ou remis gratuitement à un ménage, qui est mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation du produit qu’il contient par un ménage.

Êtes-vous concerné par cette éco-contribution ?

Si votre établissement vends dans son magasin ou expédie des produits ou pièces destinés à des ménages et qu’il remplit l’une des conditions suivantes, alors vous êtes concerné par cette éco-contribution :

Cas 1 :

Vous achetez en France vos produits et vos pièces emballés
Vous emballez le produit (emballage d’expédition, sacs de caisse)

Vous êtes soumis à l’éco-participation sur les emballages d’expédition et les sacs de caisse.

Cas 2 :

Vous achetez en Union-Européenne (UE) ou hors UE vos produits et vos pièces emballés

Vous êtes soumis à l’éco-participation sur les emballages d’expédition et les sacs de caisse. Si vous emballez en plus le produit (emballage d’expédition, sacs de caisse), vous devez les inclure dans l’éco-participation.

Cas particulier des déchets diffus spécifiques (DDS)

Les emballages ménagers qui sont directement en contact avec des produits chimiques (Antigel, anti-goudron, filtres à huile et à carburants, liquide de dégivrage, liquide de refroidissement, polish, …) sont soumis à une autre éco-contribution. Ils sont donc exclus de l’éco-contribution sur les emballages ménagers.

Quelles sont vos obligations si vous êtes concerné ?

Si vous êtes concerné par ce dispositif, vous êtes tenu de contribuer ou de pourvoir à la gestion de l’ensemble de ces déchets d’emballage grâce à une prise en charge par un organisme titulaire d’un agrément, ici CITEO, ou vous pouvez mettre en place un système individuel si celui-ci est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, de l’économie et de l’agriculture.

L’éco-contribution aux emballages ménagers se base sur le calcul par unité de vente consommateur (UVC). Un emballage ménager même composé de plusieurs matériaux (carton, polystyrène) va correspondre à une unité UVC.

La contribution va dépendre de plusieurs facteurs :

Contribution au poids : En fonction du poids de votre emballage ;

Contribution à l’UVC : En fonction du code produit, un tarif va lui être associé ;

Bonus-Malus : En fonction des composants de l’emballage du produit et des inscriptions d’indicateur sur l’emballage sensibilisant au tri, la contribution peut augmenter ou diminuer. Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre déclaration en ligne, CITEO organise des rendez-vous en France ainsi que des webinars. Vous avez également la possibilité de les contacter au 0 808 80 00 50 (service gratuit).

Si vous mettez sur le marché français moins de 500 000 UVC par an, vous pouvez effectuer une déclaration sectorielle.

Si vous mettez sur le marché français moins de 10 000 UVC par an, vous devez payer un forfait à 80 €.

Références réglementaires