Instauration d’une contribution pour la justice :

Depuis le 1er mars 2026, une contribution financière de 50 € doit être payée par toute personne qui engage une procédure civile devant certaines juridictions, notamment le tribunal judiciaire.

Comment payer ?
Le paiement se fait sous la forme d’un timbre fiscal électronique acheté en ligne. Le justificatif doit être joint à la requête ou à l’assignation lors de l’introduction de la procédure.
Attention : Si la contribution n’est pas payée lors du dépôt de la demande, un délai d’un mois est accordé pour régulariser. À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.

Qui est exonéré ?
La contribution n’est notamment pas due pour :
• les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ;
• certaines procédures particulières (par exemple : juge des enfants, surendettement, ordonnances de protection, etc.)
• les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

À noter :
Cette contribution est due une seule fois par instance, même si plusieurs démarches interviennent dans la même procédure.

Depuis le 1er mars 2026, une contribution financière de 50 € doit être payée par toute personne qui engage une procédure civile devant certaines juridictions, notamment le tribunal judiciaire.

Comment payer ?

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