Rupture conventionnelle : Précision

Dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié, l’accord des parties est matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être remis au Directeur Régional de la DIRECCTE.

La convention de rupture doit être conforme au modèle CERFA fixé par le ministère du travail qui constitue un document indivisible incluant la convention de rupture proprement dite, la demande d’homologation et la décision de la DIRECCTE.

La Cour de Cassation dans une décision du 6 février 2013 vient poser une condition nouvelle par rapport à la convention de rupture en précisant « qu’elle est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ».

Aussi en pratique, la convention de rupture doit être établie en double exemplaire, un exemplaire pour chaque partie.

L’employeur doit s’en assurer impérativement, à défaut la convention de rupture est atteinte de nullité.